Patrimoine

Donations entre époux

Révocation d'une donation pour ingratitude seulement si les faits sont commis à l'encontre du donateur

Une épouse a été condamnée pénalement pour complicité d’escroqueries commises à l'encontre de la société de son époux, celui-ci a alors demandé en justice la révocation de la donation d'un terrain qui lui avait consentie en faisant valoir que la donation entre vifs peut être révoquée pour cause d'ingratitude si le donataire s'est rendu coupable de délits ou injures graves envers le donateur, peu important qu'aucun lien n'existe entre l'objet de la donation et les faits constitutifs d'une cause d'ingratitude.

Les juges ont rejeté à sa demande et cette décision a été confirmée par la Cour de cassation. Selon l'article 955 du code civil, la révocation d'un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis à l'encontre du donateur. L'épouse ayant été condamnée pour complicité d'escroquerie au préjudice de la société de son mari, ce délit n'était pas de nature à constituer l'une des causes de révocation prévues par la loi.

Cass. civ. 1, 19 octobre 2016, n° 15-25879