Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
07/04/2020
Coronavirus Covid-19 : publication du décret autorisant l'acte notarié par comparution à distance

06/04/2020
Apport de titres à une société IS : le report d'imposition est conforme à la Constitution malgré la jurisprudence européenne

03/04/2020
Coronavirus Covid-19 : : questions-réponses sur le logement

01/04/2020
Nouveau calendrier de dépôt des déclarations d'impôt sur le revenu

26/03/2020
Coronavirus : report de la date limite de versement de la participation et de l'intéressement

23/03/2020
Imposition en France des plus-values de cession de titres de SCI réalisées par un résident belge

18/03/2020
Opérations d'apport à une société IS avec soulte : l'inscription en compte-courant jugée abusive

09/03/2020
Je suis titulaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit avant le 1er janvier 1983 sur lequel j'ai versé des primes en janvier 2019 et en novembre 2019. J'envisage de procéder à un rachat en 2020. Quelle sera la fiscalité applicable ?

09/03/2020
J'ai perçu en 2019 une indemnité d'immobilisation suite à la renonciation du bénéficiaire de la promesse de vente, sans motif, consentie sur le bien m'appartenant. Dans quelle catégorie dois-je déclarer cette somme ?

07/03/2020
Est-ce que le prélèvement optionnel libératoire de 7,5 % applicable lors d'une sortie en capital d'un PERP ou d'un contrat PREFON s'applique aux prestations issues d'un nouveau plan d'épargne retraite (type PERE-CO ou PER-in) ?

06/03/2020
Les opérations de donations-cessions peuvent-elles tomber sous le coup du mini-abus de droit ?

27/02/2020
Illustration d'un montage artificiel portant sur l'acquisition par une société IS de l'usufruit des parts d'une SCI

21/02/2020
Donation de salaires par un époux commun en biens : quand appliquer le principe de cogestion ?

18/02/2020
Un résident suisse peut-il bénéficier de l'exonération pour cession de la résidence secondaire ?

14/02/2020
Prélèvement obligatoire au titre des plus-values immobilières des non-résidents

10/02/2020
Plus-values immobilières et dissimulation d'une partie du prix de cession

08/02/2020
Mon père est décédé en 2020. Il était détenteur en pleine-propriété d'un portefeuille de valeurs mobilières ouvert dans une banque, lequel se répartit suite à son décès, entre ma mère, pour l'usufruit, et moi, pour la nue-propriété. Comment ce compte va-t-il fonctionner ? Devons-nous prévoir une clause de remploi ?

07/02/2020
J'ai ouvert en 2017 un compte PME innovation (CPI) sur lequel j'ai déposé des titres de PME de moins de 10 ans que j'ai vendus depuis et dont j'ai réinvesti le prix de cession dans l'acquisition d'autres titres éligibles. J'envisage aujourd'hui de clôturer ce compte. Quel sera le taux d'imposition applicable aux gains réalisés ?

06/02/2020
Je suis domicilié à La Réunion et bénéficie à ce titre d'un abattement de 30 % (plafonné) sur mon taux d'imposition à l'IR. J'ai réalisé en 2019 des plus-values mobilières que je vais soumettre au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %. Ce taux de 12,8 % peut-il bénéficier de cette réfaction de 30 % ?

05/02/2020
SCI à l'IR : imposition des revenus de source française entre les mains de l'associé belge