Dépêches

Liste des dernières dépêches
Patrimoine
18/11/2020
Sort de la créance de restitution du quasi-usufruit en cas de prédécès du nu-propriétaire

13/11/2020
Conséquences du divorce sur les avantages matrimoniaux consentis avant 2005 prenant effet au cours du mariage

10/11/2020
Nouveau représentant accrédité pour le paiement du prélèvement obligatoire sur les plus-values immobilières de source française

10/11/2020
Dans le cadre d'une succession, sur quelle assiette le conjoint survivant est-il imposable à l'IFI lorsqu'il est usufruitier du tout ?

09/11/2020
Je souhaiterais débloquer l'épargne disponible sur mon PERCO pour acquérir ma résidence principale. Est-ce que ma demande peut intervenir à tout moment ?

09/11/2020
En cas de décès d'un associé d'une SCI, l'héritier unique a-t'il droit aux dividendes perçus avant la délivrance du legs particulier portant sur les parts sociales du défunt ?

06/11/2020
J'ai consenti une donation à mon fils unique en 2015. Celui-ci n'ayant pas d'enfant, quel sera le sort de l'immeuble donné s'il venait à décéder avant moi ?

06/11/2020
Le directeur général d'une SAS peut bénéficier de l'abattement retraite

05/11/2020
Apport-cession et remploi dans des véhicules de capital investissement

04/11/2020
Les chiffres de l'épargne règlementée en 2019

28/10/2020
La garantie contre les changements de doctrine fiscale ne s'applique pas en cas de montage artificiel

22/10/2020
Rôle prépondérant d'animation de la holding pour le bénéfice de l'abattement retraite

20/10/2020
Pas de Quemener en régime des plus-values mobilières des particuliers

15/10/2020
Réduction de capital d'une société bénéficiaire d'un apport en sursis d'imposition : remboursement d'apport ou revenus distribués ?

13/10/2020
Nouveau rapport sur les effets de la réforme de la fiscalité du capital (IFI et PFU)

09/10/2020
Aménagement de l'exonération des cessions d'un droit de surélévation et de l'abattement exceptionnel des plus-values immobilières

08/10/2020
Réécriture de l'article du CGI traitant de l'imputation des pertes en régime des plus-values mobilières des particuliers

07/10/2020
Professions médicales et incapacité de recevoir : peu importe la date du diagnostic de la maladie

07/10/2020
J'envisage de consentir des dons manuels de sommes d'argent à mes enfants. Est-ce que si mes enfants ne révèlent pas ces dons manuels à l'administration, ils n'auront pas de droits de donation à acquitter ?

06/10/2020
Bénéficiaire d'une donation de biens en nue-propriété, l'acte de donation prévoit une convention de quasi-usufruit en cas de cession conjointe du bien donné, sans garantie. En cas de mise en oeuvre de cette clause, comment avoir un droit de regard sur ma créance de restitution ?

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