Patrimoine

Charges du mariage

Le financement d'un investissement immobilier locatif assuré par un seul époux ne relève pas de la contribution aux charges du mariage

Un époux, marié sous le régime de la participation aux acquêts, a financé seul l'achat d'un appartement en indivision destiné à la location. Suite au divorce des époux et à l'occasion des opérations de partage de l'indivision, l'époux a fait valoir que le financement de l'achat de l'appartement qu'il a assumé seul constituait une donation de sa part au profit de son épouse dont il demandait la révocation. L'ex-épouse, quant à elle, estimait que le paiement de cet appartement locatif constituait la contribution aux charges du mariage de son ex-conjoint puisque l'activité professionnelle de celui-ci, militaire de carrière aux nombreux déplacements, lui avait imposé de se consacrer à l'éducation des enfants et à des activités bénévoles et de représentation et l'avait empêchée de trouver un emploi.

Les juges ont donné raison à l'ex-épouse en considérant que le financement par l'ex-époux seul de l'achat de l'appartement indivis destiné à la location a constitué, non une donation indirecte révocable, mais un acte rémunératoire et indemnitaire pour l'ex-épouse. Les charges du mariage, distinctes par leur fondement et leur but d'une obligation alimentaire, ne comportent pas uniquement le logement et la nourriture des époux mais également ce qui contribue à l'entretien et l'éducation des enfants et à l'organisation d'une épargne permettant aux époux de continuer leur existence après cessation de leur capacité d'activité rémunératrice, que ce soit par accident ou par limite d'âge et, plus généralement, à protéger la famille, et que l'achat d'un bien immobilier autre que le logement de la famille, destiné à assurer ces buts, peut notamment entrer dans cette notion.

Mais la Cour de cassation censure cette analyse : le financement, par un époux, d'un investissement locatif destiné à constituer une épargne ne relève pas de la contribution aux charges du mariage.

Les charges du mariage sont les dépenses de la vie quotidienne de la famille, notamment les dépenses du logement familial, de nourriture, d'habillement, de santé et d'éducation des enfants. Les époux doivent y contribuer à proportion de leurs revenus respectifs.

Cass. civ. 1, 5 octobre 2016, n° 15-25944