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Newsletter du 10/01/2024

Flashs
Brèves
Contrats en UC : les labels « économie verte » sont fixés
La loi relative à l'industrie verte a renforcé la capacité de l'assurance-vie et du PER assurance dédiée au financement vert (loi 2029-973 du 23 octobre ...
Inscription en PEA des titres acquis ou souscrits en exercice de BSPCE: c'est possible !
Le PEA permet d'acquérir un portefeuille d'actions de sociétés européennes, ou d'actions de PME ou d'ETI, pour le PEA-PME avec un régime fiscal de faveur. ...
Pour l'exonération d'IFI au titre des actifs professionnels, la condition de prépondérance des revenus tirés de l'activité de location de meublés s'apprécie au regard du bénéfice net
En principe, les activités de location de locaux meublés à usage d'habitation entrent dans l'assiette de l'IFI. Ces activités peuvent, toutefois, bénéficier ...
Nouveau délai d'instruction pour les demandes de crédit de paiement fractionné ou différé des droits de mutation à titre gratuit
Les droits de mutation à titre gratuit sont, en principe, payés comptant au moment de la donation ou lors du dépôt de la déclaration de succession. Par ...
Abus de droit caractérisé même en présence d'un montage inutile
Dans l'affaire, deux frères détenaient les parts d'une société française. En mars 2009, ils ont apporté l'intégralité de leurs parts (pour une valeur totale ...
Questions
Quelle est la fiscalité applicable au dénouement d'un contrat d'assurance-vie souscrit par un conjoint survivant, quasi-usufruitier, au bénéfice de son enfant nu-propriétaire ?
Les primes versées après les 70 ans du quasi-usufruitier donnent lieu aux droits de mutation par décès à la charge du bénéficiaire après abattement de 30 ...
Est-ce qu'un mineur peut être associé d'une société ?
Oui. Il n'existe pas d'interdiction de principe d'être associé pour le mineur dans une société civile ou commerciale. La seule limite édictée vient de l'exigence ...
Est-ce que le contrat de mariage portant adoption de la communauté universelle doit contenir une clause de reprise des apports ?
Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens des époux entrent en communauté (c. civ. art. 1526). Toutefois, le contrat de mariage peut prévoir, ...
Dans quelle mesure la réduction de capital par le rachat des titres par la société en vue de leur annulation est plus intéressante fiscalement qu'une distribution de dividendes ?
Si les deux opérations sont imposables de plein droit au PFU de 12,8 %, sauf option globale pour le barème progressif de l'IR, majoré des prélèvements sociaux ...
Articles