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Newsletter du 11/12/2023

Flashs
Brèves
Plus-values et revenus mobiliers : quand exercer l'option pour le barème progressif au lieu du PFU ?
Les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux réalisées depuis le 1er janvier 2018 et les revenus de capitaux mobiliers perçus depuis le 1er ...
Double imposition des successions franco-suisses : toujours d'actualité !
Depuis le 1er janvier 2015, la succession d'un résident suisse peut être doublement taxée en France et en Suisse, à raison des mêmes biens. La France a, ...
Le gain issu de la prorogation d'un usufruit à durée fixe taxé en revenus catégoriels
Depuis le 14 novembre 2012, l'article 13,5 du CGI soumet le produit de la première cession à titre onéreux d'un usufruit à durée fixe à l'impôt sur le revenu, ...
PLF 2024 : le Sénat vote un amendement réduisant le régime fiscal de faveur des donations de sommes d'argent avec réserve d'usufruit
Lorsqu'une donation de sommes d'argent est consentie avec une réserve d'usufruit au profit du donateur, ce dernier ne pouvant pas en faire usage sans les ...
Carence fautive du notaire et pacte Dutreil
Le pacte Dutreil constitue le principal régime de faveur permettant de réduire le coût fiscal de la transmission à titre gratuit, par donation ou succession, ...
Questions
Est-ce qu'il existe un registre qui mentionne l'existence des mandats de protection future ?
Le mandat de protection future introduit dans le code civil par la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs permet à toute personne d'anticiper ...
Est-ce qu'une convention d'animation est suffisante pour prouver le caractère animateur d'une holding ?
Non. Il a, en effet, été jugé que la convention d'animation était insuffisante pour rapporter à elle seule la preuve du caractère d'animation effective. ...
Est-ce qu'un dirigeant qui délègue la gestion de l'activité courante de la société peut bénéficier de l'abattement retraite visé à l'article 150-0 D ter du CGI ?
Non. Dans une affaire récente, rendue à propos de l'ancien abattement retraite applicable aux gains réalisés jusqu'au 31 décembre 2017 mais transposable ...
Comment les droits de succession sont-ils calculés lorsqu'on est à la fois, appelé à la succession par représentation de son auteur prédécédé et bénéficiaire, à titre personnel, d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le défunt (primes versées après 70 ans) ?
Dans ce cas, il est nécessaire de procéder à une double liquidation des droits de succession : les biens reçus par succession sont taxés après application ...
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