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Newsletter du 13/11/2023

Flashs
Brèves
Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du patrimoine (PFU et IFI) : rapport final
À peine arrivé au pouvoir, le gouvernement Macron procédait à deux réformes d'ampleur par le biais de la loi de finances pour 2018 (loi 2017-1837 du 30 ...
Vers une future sortie en capital pour les versements obligatoires du PER ?
De nombreuses entreprises versent à chaque salarié une prime d'intéressement ou une quote-part de participation liée à la performance ou aux résultats de ...
Meublés de tourisme : l'amende pour omission de communication de jours de location circonscrite à certains meublés
Certaines communes peuvent décider de soumettre à une déclaration préalable toute location d'un meublé de tourisme (c. tourisme art. L. 324-1-1, III). Dans ...
Opposabilité d'un mariage réalisé à l'étranger
Dans l'affaire, un contribuable s'était marié aux Etats-Unis en 2010 avec une Française. L'acte de mariage, célébré par une autorité étrangère, n'avait ...
Questions
Est-ce que le domicile principal d'une personne entrant en maison de retraite peut bénéficier de l'exonération au titre de la résidence principale dans tous les cas ?
Non. L'exonération de plus-value immobilière au titre de la cession de la résidence principale par des cédants résidant dans un établissement spécialisé ...
Est-ce que le droit de partage est dû en cas d'exercice d'une clause de préciput par le conjoint survivant ?
La clause de préciput insérée dans le contrat de mariage communautaire permet au survivant des époux de prélever sur les biens communs, avant tout partage, ...
Quelle est la différence entre le terme d'« héritiers légaux » et celui d'« héritiers » ?
Lorsqu'on évoque les « héritiers légaux », cela renvoie nécessairement aux héritiers désignés par la loi (c. civ. art. 724). Sont visés, en l'absence de ...
En cas d'apport de titres à une société IS contrôlée par l'apporteur, la réduction de capital motivée par des pertes met-elle fin au report d'imposition dont a bénéficié la plus-value d'apport ?
Certains évènements mettent fin au report d'imposition obligatoire de l'article 150-0 B ter du CGI applicable à la plus-value d'apport de titres à une société ...
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