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Newsletter du 11/10/2023

Flashs
Brèves
Paiements frauduleux : pas de conséquences financières pour le payeur en l'absence d'authentification forte de la banque
En réponse à un appel téléphonique et à un message, le titulaire d'un compte bancaire avait communiqué à un tiers, qu'il pensait être un employé de sa banque, ...
Impact de la purge du carnet d'ordres sur les ordres de bourse en attente d'exécution
Une purge du carnet d'ordres central a pour effet la suppression, par l'entreprise de marché, des ordres en attente d'exécution dans le carnet d'ordres ...
Le plafond du LEP passe à 10 000 €
Le livret d'épargne populaire est un livret d'épargne réglementé et destiné aux personnes physiques de plus de 18 ans résidant en France, sous conditions ...
Quel est le prix de revient des titres au nom du conjoint survivant attributaire de la communauté universelle ?
En adoptant le régime de la communauté universelle, les époux vont constituer une masse unique de tous leurs biens tant meubles qu'immeubles, présents ou ...
Bien immobilier acquis en indivision : le remboursement anticipé du prêt constitue une dépense de conservation
La Cour de cassation a été saisie d'une demande d'avis sur la question de savoir quelle était la nature du remboursement anticipé par l'un des indivisaires ...
Questions
Est-ce que la représentation fiscale est applicable en cas de transmission par assurance-vie ?
Sur le plan fiscal, les articles 777 et 779 du CGI permettent d'appliquer la représentation aux successions ab intestat, c'est-à-dire sans testament et ...
Dans le cas d'une acquisition d'un bien immobilier en viager, que faut-il déclarer à l'IFI ?
Dans l'acquisition en viager, on distingue le viager occupé du viager libre. Dans le viager occupé, le vendeur conserve la possibilité d'occuper le bien ...
Est-ce que l'échange de crypto-actifs à crypto-actifs est un fait générateur d'imposition des gains ?
Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, seules sont imposables les opérations de conversion d'actifs numériques en une monnaie ...
Est-ce que les plans d'épargne retraite sous forme de contrat d'assurance de groupe sont répertoriés au FICOVIE ?
Le fichier des contrats d'assurance-vie (FIVOVIE) alimenté par les assureurs recense les contrats de capitalisation et les contrats d'assurance-vie souscrits ...
Articles