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Newsletter du 11/09/2023

Flashs
Brèves
Champ restreint de la déclaration obligatoire des comptes professionnels étrangers de dirigeants français
Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en ...
Montant de la créance de restitution à la suite d'une donation de la nue-propriété d'une somme d'argent
Comme n'importe quel autre actif, la somme d'argent objet de la donation peut être donnée en pleine propriété ou en nue-propriété. Lorsque la donation de ...
L'exercice du préciput par le conjoint survivant échappe au droit de partage
À la suite de leur mariage en 1962, des époux ont aménagé leur régime matrimonial en 2015 afin de prévoir une clause de préciput au profit du conjoint survivant. ...
Épargne retraite : nouveau seuil des rentes de faible montant
Les entreprises d'assurance sur la vie peuvent en principe procéder au rachat des rentes et des majorations de rentes concernant les contrats qui ont été ...
Transmissions de monuments historiques exonérées
L'exonération de DMTG des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques et des meubles en constituant le complément historique ou artistique ...
Questions
Quel est le régime d'imposition des gains de cession d'actifs numériques depuis le 1er janvier 2023 ?
Trois régimes d'imposition sont possibles : les gains réalisés par les particuliers relèvent du régime des plus-values de l'article 150 VH bis du CGI : ...
En cas de donation de sommes d'argent employées à la souscription d'un contrat d'assurance-vie, quel serait le montant du rapport au décès du donateur ?
Le rapport, destiné à assurer l'égalité entre les héritiers, consiste pour l'héritier gratifié d'une donation antérieure à réintégrer la valeur de celle-ci ...
Les gains d'apport de titres souscrits en exercice de BSPCE peuvent-ils bénéficier du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI ?
Les BSPCE sont des bons gratuits donnant droit aux salariés, dirigeants sociaux et administrateurs de souscrire des actions à un prix définitivement fixé ...
Quel est l'intérêt de transférer son ancien PERP sur un PER ?
Le PERP ne peut plus être commercialisé depuis le 1er octobre 2020. Toutefois, les versements sur les anciens contrats restent possibles ; ils peuvent également ...
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