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Newsletter du 09/06/2023

Flashs
Brèves
Rapport du groupe de travail de l'AMF sur le PEA
Associant un compte-titres à un compte en espèces, le PEA bénéficie d'une fiscalité avantageuse en l'absence de retrait ou de rachat pendant 5 ans à compter ...
Plus-values immobilières et abus de résidence principale
Un contribuable a procédé à la cession consécutive de plusieurs biens immobiliers au titre des années 2014 et 2015 en se plaçant sous le bénéfice de l'exonération ...
Conformité de l'obligation de relogement des locataires modestes de plus de 65 ans
Propriétaires d'un logement donné à bail en 2012, les bailleurs ont délivré à leurs locataires, le 20 décembre 2017, un congé aux fins de reprise pour y ...
Testament international rédigé dans une langue inconnue du testateur : valable ou pas ?
Dans cette affaire, un testament authentique a été annulé pour non-respect des formes (le notaire ayant fait intervenir un interprète antérieurement à la ...
Questions
En cas de souscription par un époux commun en biens d'un contrat d'assurance-vie alimenté par des deniers communs, que se passe-t'il au décès du souscripteur lorsque les capitaux reviennent à une personne autre que le conjoint survivant ?
Sur le plan civil, le capital versé au bénéficiaire autre que le conjoint survivant est hors succession (c. ass. art. L. 132-12). Néanmoins, ayant été alimenté ...
Quelle est la durée de validité d'un DPE ?
En principe, la durée de validité du DPE (diagnostic de performance énergétique) obligatoirement joint à tout contrat de location est fixée à 10 ans (c. ...
Pour le calcul des plus-values immobilières en cas de cession de parts de SCI à l'IR, est-il possible de majorer le prix de revient du forfait de 7,5 % pour frais d'acquisition ?
Non. Dans le cadre d'une cession de parts de SCI à l'IR, la plus-value est égale à la différence entre (CGI art. 150 VB, II.3°) : le prix de cession des ...
Dans le cadre de la procédure de l'abus de droit fiscal mise en oeuvre par l'administration fiscale, quelles sont les conséquences de la qualification d'un montage artificiel ?
L'administration fiscale peut mettre en oeuvre la procédure de l'abus de droit fiscal et déclaré l'opération inopposable lorsqu'elle estime que celle-ci ...
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