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Newsletter du 12/04/2023

Flashs
Brèves
Promesse de vente : prévoir une clause pour pouvoir changer d'avis
La jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassationParfois, après avoir signé une promesse unilatérale de vendre un bien immobilier, le promettant (le ...
Financement du logement familial : existence d'une créance entre époux en cas d'apport en capital
Lorsqu'un époux séparé de biens apporte en capital des fonds personnels pour financer la construction d'un bien propre de son conjoint affecté à l'usage ...
QPC concernant l'obligation de relogement des locataires modestes de plus de 65 ans
Propriétaires d'un logement donné à bail en 2012, les bailleurs ont délivré à leurs locataires, le 20 décembre 2017, un congé aux fins de reprise pour y ...
Plus-values immobilières et location d'une partie de sa résidence principale
Les plus-values réalisées lors de la cession des biens qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérés de toute imposition ...
Conditions tenant au départ à la retraite pour le bénéfice de l'abattement retraite
Les dirigeants de PME soumises à l'IS qui cèdent leurs titres pour partir à la retraite peuvent bénéficier d'un abattement spécifique sur la plus-value ...
Questions
L'obligation de louer un logement respectant des critères de décence dont celui de la performance énergétique s'applique t'elle en cas de location saisonnière ?
Le bailleur a l'obligation de louer un logement décent c'est-à-dire en bon état d'entretien et de solidité, comportant des éléments essentiels de confort ...
En cas de donation d'un usufruit déjà constitué à titre viager sur la tête du donateur, quand s'éteint cet usufruit : au décès du donateur ou au décès du donataire ?
Le droit d'usufruit peut être cédé ou transmis à titre gratuit (c. civ. art. 595). Toutefois, le donateur ne pouvant transmettre plus de droits qu'il n'en ...
À quelle date faut-il se placer pour apprécier le caractère manifestement exagéré des primes d'un contrat d'assurance-vie permettant aux héritiers lésés de réintégrer le montant des primes exagérés dans la succession ?
Si, en principe, les capitaux d'assurance-vie sont hors succession (c. ass. art. L. 132-12), il en va autrement lorsqu'il apparaît que les primes versées ...
Est-ce que les honoraires de recherche du généalogiste en cas de révélation de succession peuvent être calculés sur les capitaux décès issus d'un contrat d'assurance-vie ?
Ça dépend. La fixation de la rémunération du généalogiste aux termes du contrat par lequel ce dernier propose à une personne qu'il a identifiée comme héritière ...
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