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Newsletter du 10/10/2022

Flashs
Brèves
Fin du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 €
Afin d'améliorer la situation des emprunteurs en difficulté de santé, la loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marche dé l'assurance-emprunteur ...
Assurance invalidité décès : tests génétiques écartés des questionnaires santé
Après avoir répondu à des questionnaires de santé en septembre 2013, une personne adhère à deux contrats d'assurance de groupe quelques jours plus tard. ...
Instruments financiers à effet de levier et obligation de l'intermédiaire
La vente de produits bancaires et financiers est strictement encadrée afin de s'assurer de la bonne adéquation du service et des produits offerts au client ...
Critères cumulatifs d'appréciation des primes manifestement exagérées
Selon les dispositions de l'article L. 132-13 du code des assurances, les capitaux issus des contrats d'assurance-vie attribués à des bénéficiaires désignés ...
Réforme du courtage : QPC déposée concernant l'obligation des courtiers d'adhérer à une association professionnelle agréée
Afin de renforcer l'encadrement des activités de courtage d'assurance, la loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations ...
Questions
Quel est le délai pour agir en responsabilité à l'encontre d'un professionnel du chiffre et du droit pour manquement à son devoir de conseil en matière fiscale ?
La Cour de cassation a jugé que le point de départ de l'action en responsabilité qui se prescrit par 5 ans court à compter du jour où le redressement est ...
Est-ce que les gains de cessions sur actifs numériques sont soumis à l'exit tax ?
Le régime de l'exit tax qui consiste à imposer les plus-values latentes des contribuables domiciliés en France qui transfèrent leur domicile hors de France ...
Sous quel délai le dirigeant de PME soumise à l'IS qui entend bénéficier de l'abattement retraite lors de la cession de ses titres doit-il cesser ses fonctions et partir à la retraite ?
Le bénéfice de l'abattement retraite est notamment subordonné au fait que le cédant ait cessé toute fonction dans la société dont les titres sont cédés ...
Un conjoint marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts peut-il consentir seul une donation-partage portant sur la nue-propriété d'un immeuble lui appartenant en propre qui constitue le domicile conjugal des époux ?
L'article 215, alinéa 3 du code civil dispose que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des biens par lesquels est assuré le logement, quand bien ...
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