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Newsletter du 14/02/2022
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Date d'appréciation des ressources du débiteur de la prestation compensatoire
Réglementation des frais bancaires sur succession à l'étude
Donation et action paulienne : point de départ du délai d'exercice au jour de la publication
L'activité de syndic de copropriétés et de gestionnaire de biens immobiliers de location est une activité patrimoniale
Questions
Afin de régler la prestation compensatoire dont je suis redevable envers mon ex-épouse, j'envisage de lui céder un bien immobilier qui m'appartient en propre ? Est-ce que cette opération déclenche une plus-value ?
En 2021, j'ai réalisé une forte plus-value mobilière qui me rend redevable de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Comment pourrais-je limiter cette imposition ?
Une transmission de parts de sociétés réalisée sous le bénéfice de l'abattement de 75 % au titre du pacte Dutreil pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit peut-elle également bénéficier de l'abattement de 50 % sur les droits générés lorsque le donateur a moins de 70 ans ?
L'usufruitier de parts sociales a-t-il la qualité d'associé ?
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Newsletter du 14/02/2022
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Brèves
Date d'appréciation des ressources du débiteur de la prestation compensatoire
Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, les époux s'accordent sur la rupture du mariage et sur ses effets (état liquidatif et prestation compensatoire ...
Réglementation des frais bancaires sur succession à l'étude
Le décès du titulaire d'un compte en banque entraîne la clôture de celui-ci. À cette occasion, la banque prélève des frais censés rémunérer le traitement ...
Donation et action paulienne : point de départ du délai d'exercice au jour de la publication
Le 10 mars 2009, l'associée d'une SNC s'est portée caution solidaire de sa société au profit de la banque. Par acte authentique du 12 juillet 2011, publié ...
L'activité de syndic de copropriétés et de gestionnaire de biens immobiliers de location est une activité patrimoniale
Plusieurs régimes d'imposition se sont succédés dans le temps concernant les plus-values de cession sur valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers ...
Questions
Afin de régler la prestation compensatoire dont je suis redevable envers mon ex-épouse, j'envisage de lui céder un bien immobilier qui m'appartient en propre ? Est-ce que cette opération déclenche une plus-value ?
L'attribution d'un bien propre en paiement de la prestation compensatoire a pour effet de transférer la propriété du bien à l'ex-épouse attributaire. Versée ...
En 2021, j'ai réalisé une forte plus-value mobilière qui me rend redevable de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Comment pourrais-je limiter cette imposition ?
La CEHR est calculée sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'année d'imposition (RFR supérieur à 250 000 € pour un contribuable seul ou supérieur ...
Une transmission de parts de sociétés réalisée sous le bénéfice de l'abattement de 75 % au titre du pacte Dutreil pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit peut-elle également bénéficier de l'abattement de 50 % sur les droits générés lorsque le donateur a moins de 70 ans ?
Oui. Les donations en pleine propriété de titres de sociétés ou d'entreprises individuelles compris dans un pacte Dutreil bénéficient d'une réduction de ...
L'usufruitier de parts sociales a-t-il la qualité d'associé ?
Non. Saisie d'une demande d'avis sur cette question, la Cour de cassation vient de déclarer que l'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître ...
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