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Newsletter du 13/10/2021

Flashs
Brèves
Il appartient au contribuable de justifier du prix de revient des titres cédés
Les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers sont calculées par différence entre le prix de cession des titres cédés et leur ...
Formalisme du remploi anticipé pour bénéficier de l'exonération au titre de la première cession d'une résidence secondaire
Lorsque le vendeur qui cède un logement autre que sa résidence principale n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 années précédant ...
Délai pour revendiquer la qualité de bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie
Un époux a souscrit en avril 1993 un contrat d'assurance-vie désignant comme bénéficiaire en premier son épouse. Il décède en 2012 laissant pour recueillir ...
Opérations sur titres et devoir d'information de l'établissement teneur de compte
Informé par son établissement teneur de compte d'une offre publique mixte (OPM) visant les actions qu'il détenait, un actionnaire souhaitant y participer ...
Plus-values sur valeurs mobilières et taux de change : rappel des règles de calcul
En cas de cessions de valeurs mobilières, les gains imposables sont constitués par la différence entre (CGI art. 150-0 A et 150-0 D, 1) :le prix effectif ...
Questions
Je dois céder des titres de ma société civile immobilière. Pourrais-je majorer mon prix d'acquisition du forfait de 7,5 % comme en cas de vente d'immeuble ?
Si la cession de titres d'une société à prépondérance immobilière réalisée par un particulier relève bien du régime d'imposition des plus-values immobilières ...
J'ai consenti à mes enfants une donation portant sur la nue-propriété d'un immeuble dont je me suis réservé l'usufruit. Mon usufruit étant réversible sur la tête de mon épouse si elle me survit, que se passerait-il en cas de divorce ?
La Cour de cassation a qualifié la réversion d'usufruit de donation à terme de biens présents (cass., ch. mixte, 8 juin 2007, n°05-10727). Par conséquent, ...
Est-ce que la plus-value de cession de titres portant sur une holding animatrice peut bénéficier de l'abattement pour durée de détention renforcé applicable aux titres de PME de moins de 10 ans à la date de souscription ou d'acquisition ?
Lorsque les titres ont été acquis ou souscrits avant 2018 et que le contribuable opte, l'année de leur cession, pour l'imposition au barème progressif de ...
Quel est le montant des frais d'obsèques qui peut être prélevé directement sur le compte bancaire du défunt et celui admis en déduction pour le calcul des droits de succession ?
Tout héritier peut obtenir de la banque du défunt, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la ...
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