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Newsletter du 14/06/2021

Flashs
Brèves
Cession de titres de sociétés à l'IS et régime d'imposition des plus-values mobilières des particuliers
Dans cette affaire, le contribuable et l'administration n'étaient pas d'accord sur le régime d'imposition applicable à la plus-value dégagée à l'occasion ...
Ancien report d'imposition sous condition de remploi : le montant de la plus-value net des prélèvements sociaux s'entend après abattement pour durée de détention
Un contribuable a cédé, le 24 juillet 2013, 670 actions de SAS pour un montant de 9 millions d'euros. Sur sa déclaration de revenus souscrite au titre de ...
Les modalités de taxation des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit sont-elles constitutionnelles ?
Si les dons manuels ne sont pas en eux-mêmes imposables, la loi fiscale a prévu des cas de taxation en soumettant certains dons manuels aux droits de mutation ...
Délai normal d'inoccupation pour l'exonération de plus-value de cession au titre de la résidence principale
Certains biens immobiliers bénéficient d'une exonération de plus-value immobilière lorsqu'ils sont cédés. Il en est ainsi de la résidence principale du ...
Prorogation de l'exonération au titre de la cession d'un droit de surélévation
Les plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2012 par des personnes physiques ou des sociétés ou groupements non soumis à l'IS lors de la cession d'un ...
Questions
Je souhaiterais donner la somme de 100 000 € à mon fils avant le 1er juillet 2021 afin de bénéficier de l'exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent, celui-ci entendant affecter la somme à la construction de sa résidence principale. Comment procéder ?
La donation devra être effectuée par don manuel (formulaire 2735) ou par acte authentique devant notaire au plus tard le 30 juin 2021 et porter sur la toute ...
Est-ce que je peux transmettre par testament-partage mon entreprise qui dépend de la communauté de biens réduite aux acquêts d'avec mon épouse ?
Si le testament-partage permet de répartir non seulement des biens présents mais également des biens à venir, dès l'instant qu'ils appartiennent au testateur ...
J'ai apporté à ma société d'exploitation l'usufruit des parts que je détiens dans une SCI pour une durée de 20 ans. Étant entendu que j'ai recueilli cet usufruit dans la succession de mon père, que se passerait-il si je venais à décéder avant 20 ans ?
L'usufruit recueilli par succession est un usufruit viager. Sur le plan civil, l'apporteur qui ne dispose que d'un droit viager ne peut pas céder un droit ...
Est-ce que le transfert de mon domicile hors de France entraînera la clôture de mon PEA ?
Non. Le transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire d'un PEA n'entraîne pas la clôture automatique du PEA que le domicile soit transféré dans ...
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