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Newsletter du 12/03/2021

Flashs
Brèves
Preuve du changement d'usage des locaux d'habitation
Dans les communes de 200 000 habitants et celles des départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne, le fait de louer, à plus d'une ...
Reprise des apports en cas de divorce et dispositions transitoires de la loi de 2004 relative au divorce
Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage (c. civ. art. 265, al. 1). Si le contrat de mariage ...
Retraits opérés sur les comptes bancaires juste avant le décès
Dans cette affaire, un homme est décédé le 26 décembre 20211, sans héritiers légaux. Aux termes d'un testament, il a désigné une légataire universelle. ...
Interprétation de la clause de variation de prix subordonnée à la cotation des titres sur un marché reglementé
Dans le cadre d'une cession de l'intégralité des parts qu'il détenait dans le capital d'une société, mère de sa filiale, intervenue en 2002, le cédant a ...
Pacs : qui a la charge des remboursements du prêt ayant servi à l'acquisition d'un bien indivis ?
Le 6 septembre 2003, deux personnes ont acquis en indivision un bien immobilier destiné à leur habitation principale, laquelle acquisition a été financée ...
Questions
Marié en séparation de biens, mon contrat de mariage précise que chacun des époux est réputé avoir contribué aux charges du mariage à proportion de ses facultés contributives interdisant tout compte entre eux . En cas de divorce, pourrais-je réclamer une créance si je démontre que ma participation a excédé ma part contributive ?
Cette présomption de contribution aux charges du mariage qui concerne les dépenses nécessaires à la vie quotidienne est qualifiée d'irréfragable par les ...
J'ai perçu en 2020 un complément de prix relatif à une cession de titres intervenue en septembre 2018. Comment sera t-il imposé ?
La perception d'un complément de prix est un fait générateur autonome d'imposition. Aussi, le complément de prix perçu en 2020 sera soumis de plein droit ...
Est-ce que je peux contraindre le nu-propriétaire de l'immeuble dont je suis usufruitier à refaire la toiture ?
En principe, les grosses réparations comme la réfection de la toiture sont à la charge du nu-propriétaire, sauf convention contraire (c. civ. art. 606). ...
Détenteur de parts de société d'attribution d'immeubles en jouissance partagé, je souhaiterais me retirer de la société. Quelles sont les modalités à suivre ?
En principe, un associé peut se retirer, partiellement ou totalement de la société, après autorisation donnée par une décision unanime des associés. Il ...
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