Nos missions
Nos coordonnées
Adresses utiles
Contact
Nos solutions
Nos communiqués
Connexion
×
Retenir mes identifiants
Mot de passe oublié
Base documentaire
Base documentaire
Newsletter du 13/11/2020
Flashs
Brèves
Les chiffres de l'épargne règlementée en 2019
Nouveau rapport sur les effets de la réforme de la fiscalité du capital (IFI et PFU)
La garantie contre les changements de doctrine fiscale ne s'applique pas en cas de montage artificiel
Pas de possibilité d'opter pour le report d'imposition sous condition de remploi par voie de réclamation
Questions
Je souhaiterais débloquer l'épargne disponible sur mon PERCO pour acquérir ma résidence principale. Est-ce que ma demande peut intervenir à tout moment ?
En cas de décès d'un associé d'une SCI, l'héritier unique a-t'il droit aux dividendes perçus avant la délivrance du legs particulier portant sur les parts sociales du défunt ?
Dans le cadre d'une succession, sur quelle assiette le conjoint survivant est-il imposable à l'IFI lorsqu'il est usufruitier du tout ?
J'ai consenti une donation à mon fils unique en 2015. Celui-ci n'ayant pas d'enfant, quel sera le sort de l'immeuble donné s'il venait à décéder avant moi ?
Articles
Aller plus loin
La dernière newsletter
Archives des newsletters
Base documentaire
Newsletter
Newsletter du 13/11/2020
Flashs
Brèves
Les chiffres de l'épargne règlementée en 2019
Livret A : 55,6 millions de livrets A ouvertsRémunération fixée à 0,50 % depuis le 1er février 2020 (ce taux résulte désormais de la moyenne semestrielle ...
Nouveau rapport sur les effets de la réforme de la fiscalité du capital (IFI et PFU)
Rappel de la réforme de la fiscalité du capital instaurée en 2018 La loi de finances pour 2018 a (loi 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO du 31, texte 2, ...
La garantie contre les changements de doctrine fiscale ne s'applique pas en cas de montage artificiel
Rappel du mécanisme de la garantie contre les changements de doctrineLa loi protège les contribuables des changements d'interprétation par l'administration ...
Pas de possibilité d'opter pour le report d'imposition sous condition de remploi par voie de réclamation
En avril 2013, des contribuables ont cédé 2000 titres d'une société et réalisé une plus-value relevant du régime d'imposition des plus-values sur valeurs ...
Questions
Je souhaiterais débloquer l'épargne disponible sur mon PERCO pour acquérir ma résidence principale. Est-ce que ma demande peut intervenir à tout moment ?
Les sommes affectées sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) sont bloquées jusqu'à la retraite (c. trav. art. L. 3334-14), sous réserve ...
En cas de décès d'un associé d'une SCI, l'héritier unique a-t'il droit aux dividendes perçus avant la délivrance du legs particulier portant sur les parts sociales du défunt ?
Tout dépend du point de savoir si l'héritier unique a ou non été agréé comme associé. En effet, seul l'héritier agréé comme associé peut percevoir les dividendes. ...
Dans le cadre d'une succession, sur quelle assiette le conjoint survivant est-il imposable à l'IFI lorsqu'il est usufruitier du tout ?
Lorsque le démembrement résulte de l'application de l'article 757 du code civil (usufruit légal du quart en faveur du conjoint survivant) ou de l'article ...
J'ai consenti une donation à mon fils unique en 2015. Celui-ci n'ayant pas d'enfant, quel sera le sort de l'immeuble donné s'il venait à décéder avant moi ?
Lorsque des parents font donation à leurs enfants, la donation est automatiquement assortie d'un droit de retour légal, c'est-à-dire qu'en cas de prédécès ...
Articles