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Newsletter du 12/07/2019
Flashs
Conséquences de la mise en SCI du logement de la famille
Brèves
La protection du logement de la famille ne vaut que durant le mariage
Abattement retraite des dirigeants de PME : nécessaire exercice d'une fonction de direction pour les associés de SEL
Obligations déclaratives des particuliers qui cèdent des actifs numériques
Révocation du mandat de protection future pour atteinte aux intérêts du mandant au profit d'une curatelle renforcée
Questions
Ma résidence principale située en France est actuellement détenue par l'intermédiaire d'une SCI. J'envisage de transférer mon domicile fiscal en Angleterre. Pourrai-je bénéficier de l'exonération totale de plus-value immobilière accordée au non-résident qui cède son ancienne résidence principale en France depuis le 1er janvier 2019 ?
Mon époux est décédé. Je viens à la succession en concours avec nos deux enfants communs. Bénéficiaire d'une donation au dernier vivant, je me pose la question de savoir si je dois opter pour l'usufruit de la succession en vertu de cette libéralité (usufruit conventionnel) ou en vertu de mes droits légaux (usufruit légal) ?
Je viens d'effectuer un retrait partiel de sommes sur mon PEA ouvert en 2012. Pourrais-je effectuer d'autres versements en numéraire ?
Marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, j'envisage de vendre un bien immobilier qui m'est propre (je l'ai acquis avant mon mariage). Devrai-je partager la plus-value due à l'évolution du marché avec mon épouse ?
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Newsletter du 12/07/2019
Flashs
Conséquences de la mise en SCI du logement de la famille
Actes de disposition sur le logement de la famille détenu en SCI : En principe, il est interdit aux époux de disposer seuls des droits qui assurent le logement ...
Brèves
La protection du logement de la famille ne vaut que durant le mariage
Dans cette affaire, un époux, marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, avait fait donation à ses enfants issus d'un précédent ...
Abattement retraite des dirigeants de PME : nécessaire exercice d'une fonction de direction pour les associés de SEL
Un abattement fixe de 500 000 € s'applique aux plus-values réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 par les dirigeants de PME qui cèdent leurs ...
Obligations déclaratives des particuliers qui cèdent des actifs numériques
Les plus-values occasionnelles, réalisées depuis le 1er janvier 2019, par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France, lors de la cession ...
Révocation du mandat de protection future pour atteinte aux intérêts du mandant au profit d'une curatelle renforcée
La loi prévoit que le juge des tutelles peut mettre fin au mandat de protection future en cours lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux ...
Questions
Ma résidence principale située en France est actuellement détenue par l'intermédiaire d'une SCI. J'envisage de transférer mon domicile fiscal en Angleterre. Pourrai-je bénéficier de l'exonération totale de plus-value immobilière accordée au non-résident qui cède son ancienne résidence principale en France depuis le 1er janvier 2019 ?
Oui. L'administration fiscale admet que l'exonération s'applique lorsque l'immeuble cédé est détenu par l'intermédiaire d'une société de personnes. Par ...
Mon époux est décédé. Je viens à la succession en concours avec nos deux enfants communs. Bénéficiaire d'une donation au dernier vivant, je me pose la question de savoir si je dois opter pour l'usufruit de la succession en vertu de cette libéralité (usufruit conventionnel) ou en vertu de mes droits légaux (usufruit légal) ?
Selon qu'il s'agit d'un usufruit conventionnel ou d'un usufruit légal, la taxation à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) va différer (CGI art. 968). ...
Je viens d'effectuer un retrait partiel de sommes sur mon PEA ouvert en 2012. Pourrais-je effectuer d'autres versements en numéraire ?
Oui. Avec la loi PACTE (loi 2019-486 du 22 mai 2019, art. 92), depuis le 24 mai 2019, les retraits partiels, après 5 ans du plan, de sommes ou de valeurs ...
Marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, j'envisage de vendre un bien immobilier qui m'est propre (je l'ai acquis avant mon mariage). Devrai-je partager la plus-value due à l'évolution du marché avec mon épouse ?
Si la communauté a droit aux fruits et revenus des biens propres d'un époux, comme les revenus locatifs, tel n'est pas le cas da la valeur prise par un ...
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