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Newsletter du 14/03/2023

Flashs
Brèves
Bénéfice de l'exonération au titre de la première cession d'une résidence secondaire sur réclamation
La plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence secondaire est exonérée de toute imposition lorsque le cédant procède au remploi du prix, dans ...
Non-résidents : non-application de l'exonération pour cession du logement en France en cas de détention par une société de personnes
Sauf dispositions contraires des conventions fiscales internationales, les plus-values immobilières de source française réalisées par des non-résidents ...
Application du système du quotient à une plus-value sur valeurs mobilières
Dans l'affaire, une contribuable a cédé en 2014 la totalité des actions qu'elle détenait dans le capital des sociétés X et Y, qui font partie d'un groupe ...
Apport-cession et sursis d'imposition : non prise en compte de la somme séquestrée pour le réinvestissement économique
Le 20 mars 2012, un contribuable a fait apport de ses 748 682 actions de la SAS D au profit de la société B dont il détenait 99,99 % du capital et a bénéficié, ...
Imposition en revenus fonciers du prix de cession contractuellement fixé de l'usufruit temporaire de parts de SCI
L'article 13,5 du CGI soumet le produit de la première cession à titre onéreux portant sur l'usufruit à durée fixe d'un bien à l'impôt sur le revenu, dans ...
Questions
Que se passe t'il quand une banque omet de transmettre le bulletin de souscription de SCPI de son client à la société de gestion ?
Lorsqu'un établissement bancaire a omis de transmettre un ordre d'achat de son client à la société gestionnaire de parts de sociétés civiles de placement ...
Quelles sont les cessions d'usufruit de titres de sociétés concernées par le droit fixe d'enregistrement de 125 € ?
La Cour de cassation a déclaré récemment que l'usufruitier ne pouvait pas se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire ...
En cas de construction d'un bien immobilier financée par la communauté sur un terrain constituant un bien propre à l'un des époux, comment se calcule la récompense due à la communauté ?
La construction financée par la communauté constitue un bien propre par accession revenant au propriétaire du terrain (c. civ. art. 1406). Toutefois, en ...
Comment calculer la plus-value immobilière lorsque le terrain cédé faisant partie d'un ensemble immobilier a été acquis sans ventilation du prix entre le terrain et les constructions ?
Pour le calcul des plus-values immobilières des particuliers, il convient de déduire du prix de cession le prix d'acquisition des biens cédés (CGI art. ...
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