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Newsletter du 10/01/2023

Flashs
Brèves
PEL ouverts à compter du 1er janvier 2023 rémunérés à 2 %
Compte d'épargne réglementé, le plan d'épargne logement (PEL) sert à constituer une épargne en vue du financement de logements destinés à l'habitation principale ...
Conditionner un achat immobilier à l'obtention d'un prêt en précisant son montant « maximum » : à quoi cela vous engage-t-il ?
Achat immobilier sous condition de l'obtention d'un prêtPar acte notarié, une personne promet de vendre un appartement à un couple. La promesse contient ...
Bénéfice de l'abattement retraite aux seuls gérants statutaires de SARL
Les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres avant de partir à la retraite peuvent bénéficier d'un abattement spécifique sur la plus-value réalisée sous ...
Prescription de l'action en réduction d'une donation de biens communs
Les donations consenties par le défunt sont susceptibles d'entraîner, au décès du donateur, une action en réduction s'il s'avère qu'elles portent atteinte ...
Redressement au titre de la plus-value de cession de l'immeuble appartenant à une SCI
Lorsqu'une SCI non soumise à l'IS comprend des associés personnes physiques, les plus-values réalisées par la société, à l'occasion de la cession des immeubles ...
Questions
Bénéficiaire d'une donation simple de sommes d'argent, cette donation peut-elle être révoquée à l'amiable ?
Si en principe, les donations entre vifs sont irrévocables, il existe des exceptions à ce principe. Notamment, l'article 953 du code civil prévoit la révocation ...
Est-ce que le taux réduit du droit de partage de 1,10 % (au lieu de 2,50 %) s'applique aux actes de partage signés en raison de la fin d'une union mais non consécutive à un jugement ou à la signature d'une convention de divorce ?
Non. Le taux du droit de partage de 2,50 % ramené à 1,10 % depuis le 1er janvier 2022 ne concerne que le partage des intérêts patrimoniaux consécutifs à ...
Est-ce qu'il est possible d'imputer des moins-values de cession de titres sur une plus-value d'apport placée en report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI qui devient imposable par suite de l'expiration du report d'imposition ?
Oui. Si au moment de l'apport, on ne peut pas tenir compte des moins-values subies au cours de l'année ou des années antérieures pour déterminer la plus-value ...
En cas de démembrement des parts d'une société de personnes, qui supporte l'imposition des résultats : le nu-propriétaire ou l'usufruitier ?
Dans les sociétés de personnes, l'imposition des résultats sociaux et répartie : l'usufruitier des parts sociales est imposable à hauteur des bénéfices ...
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