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Newsletter du 14/11/2022

Flashs
Brèves
Adhésion obligatoire à une association professionnelle agréée pour certains courtiers
Afin de renforcer l'encadrement des activités de courtage d'assurance, la loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations ...
Faire annuler un investissement locatif s'il se révèle trompeur ... 10 ans plus tard
Un investissement locatif réalisé dans un but de défiscalisationUne personne acquiert un appartement dans une résidence en l'état futur d'achèvement. L'objectif ...
Point de départ du congé délivré en RAR par le locataire
Le locataire d'un appartement à usage d'habitation donne congé à son propriétaire le 17 avril 2015 pour le 31 juillet de la même année (en principe, le ...
Plus-values immobilières et majoration du prix de revient : la réalité des travaux doit être justifiée
En cas de cession d'un immeuble par un particulier, la plus-value relève du régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers (CGI art. ...
Questions
Est-ce que la modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par une personne sous tutelle peut être effectuée par son tuteur seul ?
Non, le changement de bénéficiaire du contrat d'assurance-vie souscrit par une personne sous tutelle nécessite l'autorisation du juge des tutelles ou du ...
Marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts avec clause d'attribution intégrale de la communauté en cas de décès, pourrais-je cantonner mon avantage ?
La faculté de cantonnement qui permet de limiter ses droits à certains biens ou à une quotité plus faible que ce qui était prévu (par exemple, ¾ de ...
Quel est le point de départ du délai de détention en cas de cession d'un bien immobilier reçu dans le cadre d'une donation-partage contenant réincorporation d'une donation antérieure avec changement d'attributaire ?
Lorsque la réintégration est effectuée par un rapport en nature du bien immobilier antérieurement donné avec changement d'attributaire, le point de départ ...
Le dispositif de l'article 13,5 du CGI qui permet de taxer en revenus catégoriels le produit de la première cession à titre onéreux portant sur l'usufruit à durée fixe d'un bien s'applique t'il en cas d'apport en société d'un usufruit viager préconstitué sur la tête de l'apporteur soumis à l'IR ?
Il convient de distinguer deux hypothèses : soit l'usufruit viager est apporté tel quel à la société. Dans ce cas, l'opération ne relève pas de l'article ...
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