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Newsletter du 13/09/2022

Flashs
Brèves
Critères cumulatifs d'appréciation des primes manifestement exagérées
Selon les dispositions de l'article L. 132-13 du code des assurances, les capitaux issus des contrats d'assurance-vie attribués à des bénéficiaires désignés ...
Réforme du courtage : QPC déposée concernant l'obligation des courtiers d'adhérer à une association professionnelle agréée
Afin de renforcer l'encadrement des activités de courtage d'assurance, la loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations ...
SCPI : responsabilité de la banque en cas de défaut de transmission du bulletin de souscription du client
Sur recommandation de son conseiller, un client a souscrit des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Les SCPI sont des sociétés d'investissement ...
Instruments financiers à effet de levier et obligation de l'intermédiaire
La vente de produits bancaires et financiers est strictement encadrée afin de s'assurer de la bonne adéquation du service et des produits offerts au client ...
Loi « pouvoir d'achat » et encadrement du niveau des loyers en zones tendues
Un dispositif d'encadrement du niveau des loyers dans les zones tendues a été fixé par la loi ELAN à titre expérimental pour une durée de 8 ans (loi 2018-1021 ...
Relèvement des taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
L'avis publié au Journal Officiel le 23 juillet 2022 prévoit une augmentation des taux d'intérêt nominaux annuels de rémunération des comptes d'épargne ...
Questions
Je souhaite effectuer un retrait sur mon PEA après l'expiration de sa 5e année. Étant entendu que mon PEA contient des titres non cotés dont les produits ont déjà été soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, pourrais-je en demander la restitution ?
En cas de retrait après l'expiration de la 5e année du PEA, le gain net est exonéré d'impôt sur le revenu mais reste soumis aux prélèvements sociaux. L'assiette ...
Désignée mandataire en cas d'incapacité éventuelle de mon époux, le mandat de protection future qui m'a été consenti pourrait-il être remis en cause en cas de mésentente avec mes beaux-enfants issus de sa première union ?
Le mandat de protection future permet au mandant d'anticiper sa perte d'autonomie en choisissant la personne qui sera chargée de la protection de ses intérêts ...
Peut-on consentir une donation portant sur des titres sociaux avec une interdiction d'aliéner pendant la durée de vie du donateur ?
Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime ...
Lorsque le conjoint de l'entrepreneur individuel s'est vu attribuer la jouissance exclusive de la résidence principale dans le cadre du divorce des époux, le bien peut-il être saisi par les créanciers professionnels de l'entrepreneur individuel ?
Oui. Lorsque, au cours de la procédure de divorce de deux époux dont l'un exerce une activité indépendante, le juge aux affaires familiales a ordonné leur ...
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