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Newsletter du 13/07/2022

Flashs
Brèves
Produits imposables des contrats d'assurance-vie : les BOFiP mis à jour
Fin de l'exonération d'IR pour les produits des bons ou contrats souscrits avant 1983 :Sauf exonérations, les produits des bons ou contrats de capitalisation ...
Sous-location irrégulière d'un logement : le manquement grave justifie la résiliation du bail
La Régie immobilière de la ville de Paris (le bailleur) a signé avec son preneur un bail portant sur un local à usage d'habitation qui interdisait la sous-location. ...
Calcul de l'indemnité de réduction en l'absence de partage
Lorsque des libéralités ont été effectuées par le défunt dans des proportions telles qu'elles portent atteinte à la réserve, les héritiers réservataires ...
Apport-cession et absence de réinvestissement dans les délais : appréciation restrictive du cas de force majeure
Certains contribuables ayant cédé, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, des actions ou des parts sociales ont pu demander un report d'imposition de ...
Exonération au titre de la cession du logement en France des non-résidents : attention à la location temporaire
Sauf dispositions contraires des conventions internationales, les plus-values immobilières de source française réalisées par des non-résidents sont soumises ...
Questions
Je détiens un PER-in ouvert sous la forme d'un contrat d'assurance. Que se passe t'il si je décède avant l'échéance ?
Le décès du titulaire entraîne la clôture du PER assurance et les sommes versées aux bénéficiaires désignés relèvent du régime de l'assurance-vie avec cependant ...
Je reçois des dividendes d'un établissement payeur situé à l'étranger. Afin d'être dispensé en 2023 du prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 % opéré à la source, est-ce que je dois adresser une demande de dispense avant le 30 novembre 2022 ?
Les revenus de source française et étrangère sont soumis à un prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 % opéré par l'établissement payeur. Lorsque l'établissement ...
Est-il possible d'imputer les pertes en crypto-actifs de l'année sur les gains en crypto-actifs réalisés les années suivantes ?
Non. Les pertes en crypto-actifs subies au cours d'une année d'imposition sont imputées exclusivement sur les gains en crypto-actifs réalisés au cours de ...
Je détiens 100 % des titres d'une société. Si je cède 60 % de mes titres sous le bénéfice de l'abattement retraite de 500 000 €, pourrais-je bénéficier d'un abattement pour durée de détention en cas de cession des 40 % restants ?
L'abattement retraite de 500 000 € applicable aux titres cédés par un dirigeant de PME partant à la retraite doit porter sur la totalité des titres détenus ...
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