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Newsletter du 14/06/2022

Flashs
Brèves
Loi « Climat et résilience » et lutte contre les passoires thermiques
Bâtiments à usage d'habitation et niveau de performance énergétique Le nouvel article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que ...
Pas d'insaisissabilité de la résidence principale si la jouissance exclusive a été attribuée au conjoint de l'entrepreneur
La résidence principale des personnes physiques immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel (RCS, répertoire des métiers) ...
Bénéfice de l'abattement retraite réservé au gérant de SARL nommé conformément aux statuts
Les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres avant de partir à la retraite peuvent bénéficier d'un abattement spécifique sur la plus-value réalisée sous ...
Bénéficiaire le même jour de deux donations-partages : comment appliquer l'abattement personnel ?
Par deux actes notariés du 29 décembre 2010 présentés à l'enregistrement le 30 décembre 2010, une mère a fait donation-partage de la nue-propriété de parts ...
Questions
Jusqu'à quelle date peut-on transférer des fonds d'assurance-vie sur un plan d'épargne retraite (PER) en bénéficiant d'un avantage fiscal ?
En principe, les produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits auprès d'entreprises d'assurance sont soumis à l'impôt sur ...
Dans le nouveau statut de l'entrepreneur individuel, en vigueur depuis le 15 mai 2022, en cas d'option pour l'IS, les dividendes distribués seront-ils assujettis à cotisations sociales ?
S'il opte pour l'IS, l'entrepreneur individuel pourra, de la même façon que les dirigeants de sociétés à l'IS, arbitrer entre de la rémunération et du dividende. ...
En cas de démembrement de propriété, qui a le pouvoir de délivrer au locataire d'un immeuble un congé pour reprise ?
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a précisé que seul l'usufruitier, ayant qualité de bailleur en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont ...
De quel délai dispose t'on pour régler une créance entre époux à la suite d'un divorce ?
Les créances entre époux séparés de biens permettent de rétablir les flux intervenus entre les patrimoines personnels des époux.Ne constituant pas une opération ...
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