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Newsletter du 12/05/2022

Flashs
Brèves
Prestation compensatoire et jouissance gratuite du logement au titre du devoir de secours
La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage a créée dans les conditions de vie ...
Étendue du secret professionnel du notaire
Selon l'article 23 de la loi du 25 Ventôse an XI, les notaires ne peuvent, sans une ordonnance du président du tribunal judiciaire, délivrer expédition ...
Apport-cession : le réinvestissement dans la location meublée n'a pas de caractère économique
Les plus-values d'apport de titres par des particuliers à une société soumise à l'IS réalisées depuis le 1er janvier 2000 bénéficient de plein droit d'un ...
Terrain susceptible d'entrer dans le champ de la TVAI exclu des dépenses immédiates et nécessaires
Le régime des plus-values immobilières des particuliers s'applique aux plus-values de cessions réalisées à titre occasionnel par les personnes physiques ...
Testament-partage : le partage ne peut pas constituer une simple faculté
Deux époux communs en biens sont décédés respectivement les 26 mai 2012 et 7 septembre 2015. Ils ont laissé pour recueillir leur succession leurs deux fils. ...
Questions
Est-il possible de retirer d'un PEA les titres non cotés d'une société en liquidation judiciaire ?
Depuis la loi PACTE (loi 2019-486 du 22 mai 2019, art. 91), des titres non cotés d'un émetteur en liquidation judiciaire qui se trouvent dans un PEA peuvent ...
Est-ce que la mise à disposition à titre gratuit d'un immeuble à un héritier est rapportable dans tous les cas à la succession du propriétaire ?
La mise à disposition gratuite d'un logement au profit d'un héritier constitue un avantage indirect résultant de l'absence de paiement de loyers. Depuis ...
Dans quel cas les services fiscaux sont tenus de transmettre aux héritiers les pièces demandées sans pouvoir leur opposer le secret professionnel auquel ils sont assujettis ?
L'article L. 103 du LPF qui fait obstacle à la communication par les services fiscaux des documents demandés ne s'applique pas aux héritiers tenus au paiement ...
Du fait du Brexit, les plus-values immobilières de source française réalisées par des résidents britanniques sont-elles soumises aux prélèvements sociaux sur les revenus de placement ?
Les plus-values immobilières imposables au prélèvement forfaitaire des non-résidents sont exonérées de CSG et CRDS (mais soumises au prélèvement de solidarité ...
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