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Newsletter du 15/04/2022

Flashs
Brèves
Testament et interdiction de recevoir pour certaines professions
Certaines professions sont frappées d'une interdiction de recevoir à titre gratuit (c. civ. art. 909 et 911). Il en va ainsi notamment des membres des professions ...
Cession conjointe de titres démembrés et clause de remploi
Des parents font donation à leurs trois fils de la nue-propriété de 70 140 actions leur appartenant par acte notarié du 28 octobre 2008. Par pacte du 15 ...
Pas d'abattement au titre des PME nouvelles en cas de reprise d'une activité préexistante
Pour le calcul de l'IR selon le barème progressif, les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux peuvent bénéficier d'un abattement ...
Remise en cause de l'exonération de plus-value au titre de la résidence principale
Les plus-values réalisées lors de la cession des biens qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées de toute imposition ...
À la recherche des successions vacantes
Selon l'article 809 du code civil, une succession est dite « vacante » :lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas ...
Questions
Est-il possible de réaliser un don manuel portant sur la nue-propriété d'actions sous le bénéfice de l'exonération partielle de 75 % au titre du pacte Dutreil ?
L'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit au titre du pacte Dutreil s'applique quelle que soit la nature de l'acte (acte authentique ...
Attributaire d'un bien aux termes d'une donation-partage qui m'a été consentie, je dois verser une soulte à mes codonataires. De quel délai je dispose pour la régler ?
Si la soulte peut être payée comptant au moment de la donation-partage, elle peut également faire l'objet d'un règlement différé (c. civ. art. 828 et 1075-4). ...
Est-ce que les titres pour lesquels j'ai bénéficié de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de sociétés à hauteur de 25 % peuvent figurer sur mon PEA ?
L'article 199 terdecies-0 A, VI quater du CGI précise que la réduction d'IR ne s'applique pas aux titres figurant dans un PEA. Aussi, le contribuable qui ...
Le conjoint survivant bénéficiaire d'un droit temporaire ou d'un droit viager au logement est-il redevable de l'IFI ?
Le conjoint survivant dispose de droits sur le logement qu'il occupait effectivement à titre d'habitation principale au jour du décès : droit temporaire ...
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