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Newsletter du 16/03/2022

Flashs
Brèves
Nouveau droit à résiliation à tout moment de l'assurance-emprunteur
L'assurance-emprunteur est une assurance temporaire, limitée à la durée du crédit, qui garantit le remboursement de celui-ci en cas de décès, d'invalidité, ...
Manifestation tacite du droit viager au logement du conjoint survivant
Le conjoint survivant dispose de droits sur le logement qu'il occupait effectivement à titre d'habitation principale au jour du décès. Ces droits consistent ...
Plus-values immobilières : exonération en cas de cession à un organisme de foncier solidaire
Les contribuables qui cèdent jusqu'au 31 décembre 2022 des biens immobiliers à un organisme en charge du logement social bénéficient d'une exonération de ...
Interdiction de posséder deux PEA pour un même contribuable
Un contribuable a cédé le 30 mai 2008 des titres figurant sur un PEA ouvert le 14 décembre 2001 auprès d'une banque. L'administration lui a contesté le ...
Bien immobilier acquis en indivision : le remboursement du prêt-relais est une dépense de conservation
Dans cette affaire plusieurs personnes ont acquis un immeuble en indivision à l'aide d'un crédit-relais et de deux prêts amortissables. À la suite d'un ...
Questions
En instance de divorce, comment la prestation compensatoire va-t-elle être déterminée ?
Pour fixer le montant de la prestation compensatoire due par un époux au profit de l'autre afin de pallier aux disparités de train de vie que le divorce ...
Propriétaire de parts de SARL, je souhaiterais les céder. Ai-je besoin de l'accord de mon épouse avec laquelle je suis marié en communauté de biens réduite aux acquêts ?
Si vos parts sociales ont été acquises pendant le mariage, elles sont présumées constituer des biens communs. Or, dans le régime de la communauté de biens ...
Dans le cadre d'une donation-partage de titres de sociétés au profit d'une seul enfant moyennant le paiement d'une soulte aux codonataires, le bénéfice de l'exonération de 75 % sur la valeur vénale des titres donnés au titre du Pacte Dutreil peut-il se combiner avec le paiement différé-fractionné des droits de donation ?
Si les conditions en sont remplies, un abattement de 75 % s'applique à la valeur vénale des titres donnés pour le calcul des droits de donation (CGI art. ...
En d'apport de titres à une société soumise à l'IS, la plus-value d'apport déterminée au moment de l'apport et placée en report d'imposition obligatoire peut-elle bénéficier de l'abattement fixe de 500 000 € des dirigeants de PME qui partent à la retraite ?
Non car si la plus-value d'apport relève du régime du report d'imposition obligatoire de l'article 150-0 B ter du CGI, cela signifie que l'apporteur contrôle ...
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