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Newsletter du 24/01/2022

Flashs
Brèves
Seul le nu-propriétaire de parts sociales a la qualité d'associé
L'usufruitier n'a pas la qualité d'associé :La constitution d'un usufruit sur des droits sociaux entraîne le démembrement de la propriété des droits sociaux ...
Dépenses de construction venant en majoration du prix d'acquisition : interprétation restrictive
En cas de cession d'un immeuble, la plus-value est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant (CGI art. 150 U). ...
L'associé d'une SCI peut bénéficier de la procédure de surendettement
Surendettement d'un associé après la liquidation judiciaire de la SCIDettes laissées impayées par la SCI. - Une société civile immobilière (SCI) a pour ...
L'information due au client lorsque l'expert-comptable remplit pour lui une déclaration fiscale
Déclaration des plus-values de cession de partsDépart en retraite d'un dirigeant. - La gérante d'une SARL, également associée dans cette société, fait valoir ...
Habilitation familiale et donation : le juge peut autoriser le représentant
L'habilitation familiale est un outil de protection simplifié, à côté des mesures de protection judiciaire que sont la sauvegarde de justice, la curatelle ...
Questions
Le complément de prix imposable au titre d'une année peut-il bénéficier d'un abattement pour durée de détention en cas d'option du contribuable pour l'imposition de ses plus-values mobilières et revenus mobiliers de l'année au barème progressif ?
Le complément de prix perçu en exécution d'une clause d'indexation est imposable l'année de sa perception selon le régime des plus-values sur valeurs mobilières ...
Quel est le redevable de l'IFI en cas d'acquisition conjointe d'un immeuble en démembrement de propriété par deux personnes, l'une pour la nue-propriété, l'autre pour l'usufruit ?
Dans ce cas, l'usufruitier est seul redevable de l'IFI sur la valeur en pleine propriété de l'immeuble (CGI art. 968).
Quels sont les critères qui permettent de taxer des gains de cessions d'actifs numériques réalisés par des particuliers en bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ?
En l'absence de critères posés par le législateur permettant de distinguer les gains non professionnels des gains professionnels, l'administration s'est ...
Président d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), j'envisage de transmettre mes titres sous le bénéficie du Pacte Dutreil qui permet de minorer de 75 % l'assiette taxable aux droits de mutation à titre gratuit. Sous quel régime devrai-je me placer ?
Les sociétés unipersonnelles relèvent du régime applicable aux sociétés (CGI art. 787 B) compte-tenu de la possibilité de souscrire un engagement collectif ...
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