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Newsletter du 15/12/2021

Flashs
Brèves
Exonération au titre de la résidence principale : il faut des preuves
Les plus-values réalisées lors de la cession des biens qui constituaient la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées de toute ...
Qui du nu-propriétaire ou de l'usufruitier est redevable des provisions au titre du fonds de travaux ?
Lorsqu'un immeuble est démembré, l'usufruitier est tenu d'entretenir l'immeuble tandis que le nu-propriétaire doit supporter les grosses réparations (c. ...
Abattement renforcé et absence de garantie en capital
Les contribuables qui cèdent des titres de PME soumises à l'IS et exerçant une activité opérationnelle peuvent bénéficier d'un abattement pour durée de ...
Donation-cession de titres démembrés : quand le remploi se transforme en quasi-usufruit
Des parents ont fait donation à leurs enfants en 1994, 1996 et 2001 de la nue-propriété de titres leur appartenant. Le 15 juin 2010, les enfants nus-propriétaires ...
Questions
À quel risque s'expose le gérant d'une SCI qui donne en location l'immeuble social à la société commerciale dont il est dirigeant moyennant un loyer plus élevé que la valeur locative du bien ?
L'existence de relations financières anormales entre la SCI et la société commerciale est un élément permettant au tribunal d'étendre à la SCI la procédure ...
L'aide personnalisée au logement accordée à un époux commun en biens pour l'acquisition d'un bien propre ayant servi de logement familial donne t'elle droit à récompense par l'époux bénéficiaire au profit de la communauté ?
Pour la Cour de cassation, l'aide personnalisée au logement accordée à l'acquéreur d'un bien affecté à sa résidence principale, selon la composition et ...
Quel est le délai pour contester un acte de donation-partage qui aurait été consenti en fraude des droits des créanciers d'un associé d'une société dont il s'était porté caution solidaire ?
Les actes accomplis par un débiteur en fraude des droits des créanciers peuvent être déclarés inopposables aux créanciers fraudés (c. civ. art. 1341-2). ...
Le foyer fiscal pris en compte pour l'impôt sur le revenu est-il le même que celui retenu pour l'IFI ?
Non. Pour l'IR, le foyer fiscal comprend les 2 conjoints ou partenaires d'un Pacs ainsi que les enfants mineurs et les enfants majeurs rattachés. Pour l'IFI, ...
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