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Newsletter du 15/11/2021
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L'apport en société d'un usufruit viager préconstitué sur la tête du cédant reste un usufruit viager
Sous-évaluation de biens immobiliers dans le cadre d'un divorce : à qui la faute ?
Cautionnement des époux communs en biens et consentement exprès
Calcul des plus-values mobilières : la méthode PMP s'applique aux titres « pactés »
Apport-cession et sursis d'imposition : appréciation du réinvestissement économique en cas de contrôle des sociétés bénéficiaires
Questions
Titulaire d'un compte courant d'associé dans ma SCI, puis-je en demander le remboursement à tout moment ?
J'ai subi en 2020 un déficit dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Pourrais-je l'imputer sur mes revenus de capitaux mobiliers de 2021 ?
Titulaire d'un PEA classique, je souhaiterais ouvrir un PEA-PME. Quel sera mon plafond de versement ?
Dans un PEA, les dividendes procurés par les titres non cotés ne sont exonérés d'impôt sur le revenu que dans la limite de 10 % du montant de ces placements. Comment se calcule cette limite de 10 % ?
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Flashs
Brèves
L'apport en société d'un usufruit viager préconstitué sur la tête du cédant reste un usufruit viager
Un père a consenti à sa fille en 2013 une donation-partage portant sur l'usufruit viager de 36 parts sociales d'une SNC. Quelques mois plus tard, la donataire ...
Sous-évaluation de biens immobiliers dans le cadre d'un divorce : à qui la faute ?
Un jugement du 21 juin 2005 a prononcé la séparation de corps et de biens entre deux époux, sur leur demande conjointe, et homologué la convention définitive ...
Cautionnement des époux communs en biens et consentement exprès
Dans cette affaire, une société emprunteuse a été mise en liquidation judiciaire. La banque prêteuse a alors actionné les cautions solidaires des deux prêts ...
Calcul des plus-values mobilières : la méthode PMP s'applique aux titres « pactés »
Dans le cadre du régime d'imposition des plus-values mobilières des particuliers, le gain est obtenu par différence entre le prix effectif de cession des ...
Apport-cession et sursis d'imposition : appréciation du réinvestissement économique en cas de contrôle des sociétés bénéficiaires
Dans cette affaire, le principal associé et gérant d'une société a apporté ses titres, le 8 septembre 2009, à 2 sociétés : la première, une EURL ;la seconde, ...
Questions
Titulaire d'un compte courant d'associé dans ma SCI, puis-je en demander le remboursement à tout moment ?
Le compte courant d'associé constitue une créance de l'associé sur la société. Sauf convention contraire, l'associé qui a avancé des fonds à la société ...
J'ai subi en 2020 un déficit dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Pourrais-je l'imputer sur mes revenus de capitaux mobiliers de 2021 ?
Le déficit constaté dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ne peut être imputé que sur les revenus mobiliers de l'année ou des années suivantes, ...
Titulaire d'un PEA classique, je souhaiterais ouvrir un PEA-PME. Quel sera mon plafond de versement ?
Pour le PEA classique, le plafond de versement est de 150 000 €. En revanche, pour le PEA-PME, le plafond de versement est de 225 000 €. Toutefois, en cas ...
Dans un PEA, les dividendes procurés par les titres non cotés ne sont exonérés d'impôt sur le revenu que dans la limite de 10 % du montant de ces placements. Comment se calcule cette limite de 10 % ?
La limite de 10 % se calcule annuellement au moyen de la formule suivante : produit des titres non cotés/valeur d'inscription des titres non cotés. Si des ...
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