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Newsletter du 14/09/2021

Flashs
Brèves
L'activité opérationnelle d'une société sous l'angle de l'abattement renforcé
Sous le régime des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers, la plus-value est calculée par différence entre le prix de cession ...
Preuve du rôle animateur de la holding pour le bénéfice du taux de 19 % réservé aux « pigeons »
Plusieurs régimes d'imposition se sont succédés dans le temps concernant les plus-values de cession sur valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers ...
Pas d'exonération pour cession d'une résidence secondaire en cas d'usufruit sur la résidence principale
Lorsque le vendeur n'a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des 4 années précédant la cession ...
Conformité des modalités de taxation des dons manuels révélés
Pour rappel, si les dons manuels ne sont pas en eux-mêmes imposables, la loi fiscale a prévu des cas de taxation en soumettant certains dons manuels aux ...
Acquisition en tontine par des époux séparés de biens et abus de droit
Deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont acquis en commun un appartement pour un coût global de 734 600 €. Dans l'acte d'acquisition, ...
Questions
Bénéficiaire d'une donation-partage comprenant des lots inégalitaires, serai-je redevable du rapport à succession ?
Parce que la donation-partage est un acte à la fois dévolutif et répartitif, les biens donnés, même de façon inégalitaire aux donataires-copartagés échappent ...
Associé d'une SCI depuis février 2021, comment serai-je imposé sur les résultats ?
Dans les SCI non soumises à l'IS, les résultats sociaux sont imposés entre les mains des associés présents à la clôture de l'exercice, dans la catégorie ...
Comment s'apprécie le plafond de 10 % pour l'application des cotisations sociales aux dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL ?
En principe, les dividendes versés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujettis aux prélèvements sociaux sur les revenus ...
Comment s'apprécie le plafond de 10 %, en cas d'échange ou d'apport avec soulte, pour bénéficier du différé d'imposition applicable aux plus-values relevant du régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers ?
Certains échanges ou apports de titres sont assimilés à des opérations de restructuration d'entreprises et bénéficient d'un sursis ou d'un report d'imposition ...
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