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Newsletter du 13/07/2021

Flashs
Brèves
Nullité du testament rédigé dans une langue non comprise par le testateur
Pour être valable le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Il n'est assujetti à aucune autre forme (c. civ. ...
Caractère commun de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Pour les époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, constituent des biens communs (c. civ. art. 1401) : les biens acquis à titre ...
Droit au compte bancaire et utilisation à des fins illégale
Toute personne physique ou morale domiciliée en France a droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix, sous réserve ...
Imputation des pertes constatées en cas de réduction à zéro du capital social
En principe, pour le calcul des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers, seules les pertes résultant d'une cession de titres ...
Majoration de 1,25 pour les distributions irrégulières ou occultes soumises au PFU
À compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2020 et des années suivantes, le montant brut de certains revenus de capitaux mobiliers réputés ...
Questions
Est-ce que les rémunérations versées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance par les sociétés anonymes peuvent bénéficier de l'abattement de 40 % ?
Les rémunérations versées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance par les sociétés anonymes pour leur activité au conseil ...
Les intérêts d'emprunt contractés par une SCI non soumise à l'IS pour racheter les parts d'un associé sont-ils déductibles des revenus fonciers ?
Une SCI peut déduire de son revenu brut, le montant des intérêts des emprunts contactés soit pour l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration ...
Les comptes courants d'associés sont-ils déductibles de l'assiette de l'IFI ?
En principe, seules les dettes afférentes à un bien soumis à l'IFI sont déductibles (CGI art. 974). Toutefois, pour éviter que certains redevables réduisent ...
Est-ce que la cession des parts sociales entraîne la cession du compte courant de l'associé cédant ?
En principe, la cession des parts sociales n'entraîne pas la cession du solde créditeur du compte courant du cédant ouvert dans les livres de la société. ...
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