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Newsletter du 18/05/2021

Flashs
Brèves
Point de départ de l'action en revendication d'une créance sur l'indivision
Un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l'indivision (c. civ . art. 815-3 et 815-17). Cette action en ...
Révocation de plein droit, par le divorce, de la clause d'exclusion des biens professionnels en participation aux acquêts
Dans un arrêt rendu fin 2019, la Cour de cassation a considéré que la clause, insérée dans un contrat de mariage de participation aux acquêts, excluant ...
Terrains à bâtir échappant à l'exonération des plus-values immobilières au titre des dépendances immédiates et nécessaires
Les contribuables qui procèdent à la première cession d'un logement secondaire à usage d'habitation sous condition de remploi du prix de cession dans l'acquisition ...
Vigilance sur les ordres de bourse
Le titulaire d'un compte-titres transmet à sa banque, le 28 septembre 2020 à 21h40, un ordre de vente à un prix minimum de 6,50 € unitaire pour ses actions ...
Objectif de lutte contre la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
Le problème : une déshérence persistante des contrats de retraite supplémentaire au détriment des souscripteursPour compléter les prestations servies au ...
Questions
J'envisage d'acheter un bien immobilier en indivision avec mon concubin. Comment ça se passe si je fais insérer une clause de tontine dans l'acte d'acquisition ?
La clause de tontine insérée dans l'acte d'acquisition stipule que la part du premier décédé reviendra au survivant, permettant au survivant d'être considéré ...
En 2020, j'ai opté pour l'imposition au barème progressif concernant mes revenus de capitaux mobiliers perçus en 2019 et mes plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux réalisées en 2019. Pourquoi sur ma déclaration des revenus de 2020 la case concernant l'option pour le barème (case 2OP) est pré-cochée ?
En 2021, la déclaration de revenus automatique dispense une partie des contribuables du dépôt de la déclaration dès lors que les informations pré-remplies ...
Marié sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts, je souhaiterais consentir un bail commercial sur un immeuble commun. Pour cela, ai-je besoin de faire intervenir mon épouse pour signer le bail commercial ?
En vertu de l'article 1425 du code civil, les époux ne peuvent l'un sans l'autre donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ...
Est-on redevable des frais d'obsèques lorsqu'on renonce à la succession du défunt ?
En droit civil, les frais funéraires sont des charges incombant aux héritiers. Toutefois, l'article 806 du code civil qui écarte du paiement des dettes ...
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