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Newsletter du 16/04/2021

Flashs
Brèves
Contrats libellés en UC : risque de pertes et responsabilité du courtier
Plusieurs clients d'une banque ont souscrit, par son intermédiaire, auprès de deux assureurs, des contrats d'assurance-vie en unités de compte (UC), les ...
Ancien report d'imposition sous condition de remploi et appréciation stricte du délai de réinvestissement de 24 mois
Un contribuable a cédé, le 6 mars 2013, 6 275 titres qu'il détenait dans une société réalisant une plus-value de 1 991 877 € (ramenée à 1 683 136 € après ...
Le crédit-vendeur n'est pas une clause de garantie de passif
Dans cette affaire, un couple de contribuable a cédé, par acte du 30 octobre 2014, ses participations détenues dans deux sociétés générant une plus-value ...
Clause alsacienne et responsabilité du notaire
Des époux mariés initialement sous le régime de la séparation de biens ont adopté le régime de la communauté universelle suivant acte notarié du 10 septembre ...
Imposition des sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associés
Est susceptible de revêtir le caractère de revenu distribué toute somme ou valeur qu'une société met à la disposition de l'un de ses associés, et qui n'est ...
Questions
J'ai souscrit en décembre 2019 un plan d'épargne retraite individuel (PER-IN) sous la forme d'un contrat d'assurance-vie. Que se passe t'il si je décède avant la retraite ?
En principe, le décès du titulaire avant l'échéance du plan entraîne la clôture du plan. Toutefois, lorsque celui-ci a été ouvert sous forme d'un contrat ...
Titulaire d'un PEA de plus de 5 ans, j'envisage de procéder à des retraits. Quelle sera la fiscalité applicable ?
Si le gain net réalisé lors des retraits sera exonéré d'impôt sur le revenu, il sera soumis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement opérés ...
Marié en séparation de biens, j'ai financé l'acquisition du logement familial en totalité alors que, dans l'acte de vente, il est indiqué un financement moitié-moitié avec mon épouse. En cas de divorce, pourrais-je récupérer mon trop-versé ?
La jurisprudence considère que l'acquisition du logement familial constitue une charge du mariage (c. civ. art. 214). Aussi, lorsqu'un époux a contribué ...
Pour être dispensé de prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) sur ses revenus de capitaux mobiliers, comment procéder ?
En principe, les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, produits imposables des contrats d'assurance-vie) donnent lieu, au moment de leur ...
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