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Newsletter du 12/02/2021

Flashs
Brèves
Application de l'abattement forestier aux plus-values immobilières
Lorsque la cession est réalisée par une personne physique et porte sur un peuplement forestier, l'impôt sur le revenu au taux de 19 % relatif à la plus-value ...
Le légataire universel est un héritier
Dans cette affaire, une donatrice a consenti une donation à sa fille en 1981. En 2016, la donataire a été condamnée pour des violences volontaires commises ...
Les limites au droit de disposer par donation ou succession au profit de certaines professions
Médecins et personnes assimilées ayant prodigué des soins au disposant Selon l'article 909, alinéa 1 du code civil : « Les membres des professions médicales ...
Abattement retraite : tolérance administrative et cessation de toute fonction dans la société
Les dirigeants de PME qui cèdent leurs titres avant de partir à la retraite peuvent bénéficier d'un abattement spécifique sur la plus-value réalisée sous ...
Nombre de rescrits-valeurs
Le rescrit-valeur est une procédure qui permet à une personne détenant une entreprise ou des titres de société dans laquelle elle exerce une fonction de ...
Questions
Quel est le taux d'intérêt applicable aux demandes de paiement fractionné ou différé des droits de succession exigibles à la suite d'un décès survenu en 2021 ?
Depuis 2015, le taux retenu pour le calcul des intérêts dus est le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts immobiliers ...
En présence d'un quasi-usufruit sur des avoirs bancaires, que se passe t'il lorsque le nu-propriétaire décède avant le quasi-usufruitier ?
Lorsque le nu-propriétaire décède avant le quasi-usufruitier, la créance de restitution mise à la charge du quasi-usufruitier revient à la succession du ...
Le conjoint survivant qui se trouve au décès de son conjoint en concours avec des enfants communs a le choix entre l'usufruit du tout et la pleine propriété du quart de la succession. Dans quel délai doit-il opter ?
En principe, le conjoint survivant est libre d'opter à tout moment. Toutefois, si un héritier l'invite par écrit à exercer son option, il devra prendre ...
Dans le cadre de ma SARL constituée avec mon épouse et mon fils d'une précédente union, j'ai opté pour le régime fiscal de l'IR au titre des SARL de famille afin d'imputer les déficits dégagés par cette dernière sur le revenu global des associés. Est-ce une bonne idée ?
Les SARL qui exercent une activité opérationnelle et qui sont formées entre certains membres de la même famille peuvent renoncer à l'assujettissement à ...
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