Dépêches

Date: 30/04/2019

Patrimoine

Patrimoine

Plus-values immobilières

Majorations du prix d’acquisition pour travaux

Pour le calcul de la plus-value immobilière afférente à la cession d’un bien immobilier, il est possible de majorer le prix d’acquisition du montant des travaux effectués pour en diminuer la plus-value, sous certaines conditions (CGI art. 150 VB, II.4°).

Parmi ces conditions, les travaux doivent avoir été réalisés par une entreprise et le contribuable doit pouvoir en justifier par la présentation des factures (CGI, ann. II art. 74 SI).

En ce sens, le témoignage de l’ancien directeur de l’entreprise ayant réalisé les travaux qui atteste de la réalisation de ceux-ci, ainsi que des copies de talons de chèques et des relevés bancaires ne permettent pas à eux seuls d’établir que ces chèques correspondent à des dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration supportées par le vendeur.

Si les vendeurs produisent également des factures adressées par le sous-traitant de l’entreprise, ces factures ne comportent aucune mention sur la nature des travaux.

CAA Nancy 11 avril 2019, n°17NC02194

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