Patrimoine

Donations et successions

Arrivant bientôt à l’âge de la retraite, un agent immobilier va faire donation de son entreprise à sa fille qui travaille au sein de celle-ci-ci depuis plusieurs années en tant que salariée. Confirmez-vous que, pour le calcul des droits de donation, cette transmission pourra bénéficier tout à la fois de l’abattement de 75 % lié à la conclusion d’un engagement de conservation « Dutreil » et de l’abattement de 300 000 applicable en cas de donation à des salariés de l’entreprise ?

Sous réserve, entre autres conditions, d’un engagement du ou des donataires de conserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation pendant un délai de quatre ans, les droits dus sur la transmission d’une entreprise individuelle sont calculés sur une base diminuée d’un abattement de 75 % (régime du pacte « Dutreil » ; CGI art. 787 C).

Par ailleurs, sur option des bénéficiaires, un abattement de 300 000 € est pratiqué sur la valeur du fonds de commerce faisant l’objet d’une transmission à un ou plusieurs membres du personnel, même lié par un lien de parenté à l’exploitant de l’entreprise (CGI art. 790 A).

Le dispositif Dutreil peut, le cas échéant, se cumuler avec l’abattement de 300 000 € lorsque le donataire est également salarié de l’entreprise transmise.

L’abattement de 75 % est alors appliqué avant celui de 300 000 €. Cependant, au lieu de porter sur la totalité des biens affectés à l’exploitation (fonds de commerce, locaux d’exploitation, matériels. . .), l’abattement de 75 % ne bénéficie, en pareille circonstance, qu’au seul fonds de commerce.

Le ou les donataires doivent donc choisir entre l’application de 75 % sur la valeur totale de l’entreprise et l’application cumulative des deux abattements à la seule valeur du fonds de commerce (BOFiP-ENR-DMTG-20-30-20-20-§§ 320 à 350-13/02/2017).