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Rapport d'un contrat d'assurance-vie à la succession

Une personne décédée, laissant pour lui succéder ses deux fils, avait souscrit un contrat d'assurance-vie en désignant comme bénéficiaires les enfants d'un de ses deux fils. L'autre fils a assigné en justice son frère et ses deux enfants, son neveu et sa nièce, en partage de la succession.

En appel, les juges ont considéré que la prime versée par la défunte sur le contrat d'assurance-vie doit être rapportée à la succession.

Mais la Cour de cassation censure cette décision. Les petits-enfants n'étant pas les héritiers ab intestat (héritiers légaux ou de droit en l'absence de testament) de la défunte, la prime d'assurance-vie n'a pas à être rapportée à la succession de la défunte.

Cass. civ. 8 mars 2017, n° 16-10384

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