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Crédit immobilier

La résiliation annuelle de votre assurance emprunteur est désormais possible

L'emprunteur peut désormais résilier chaque année son contrat d'assurance emprunteur garantissant le remboursement de son prêt immobilier. Ce droit annuel de résiliation s'applique aux offres de prêts immobiliers émises depuis le 22 février 2017 et s'appliquera, à partir du 1^er janvier 2018, aux contrats d'assurance souscrit avant le 22 février 2017 et toujours en cours d'exécution.

L’objet d’une assurance emprunteur

L’assurance emprunteur souscrite dans le cadre d’un prêt immobilier est une assurance contractée par un particulier pour garantir le remboursement total ou partiel de son crédit immobilier en cas de survenance des risques de décès, d’invalidité et de perte d’emploi, couverts par le contrat d’assurance. Ainsi, en cas d’invalidité ou de décès de l’assuré emprunteur ou de la perte de son emploi, l’assurance rembourse le prêteur (l’établissement de crédit) à la place de l’assuré emprunteur. Dans le cadre d’un crédit immobilier, l’assurance emprunteur est quasiment toujours exigée par l'établissement de crédit.

Choix de l’assurance emprunteur

L’emprunteur a le choix d’adhérer au contrat d’assurance groupe, c’est-à-dire à l’assurance proposée par l’établissement de crédit qui a négocié une assurance collective auprès d'un assureur ou il peut opter pour une délégation d’assurance, c’est-à-dire souscrire un contrat d’assurance auprès de l’assureur de son choix.

Information précontractuelle et coût de l’assurance emprunteur

Lorsque l’établissement de crédit propose à l'emprunteur un contrat d'assurance pour garantir le remboursement total ou partiel de son prêt immobilier, il doit joindre au contrat de crédit une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance.

Et depuis le 1^er octobre 2015, l’établissement de crédit doit remettre à l’emprunteur et à ses co-emprunteurs, lors de la première simulation, une fiche standardisée d'information (FIS) comprenant les principales caractéristiques de l’assurance emprunteur. Les documents remis à l'emprunteur avant la formulation de l'offre de crédit comportant un ou plusieurs éléments chiffrés sur l'assurance emprunteur doivent mentionner le coût de cette assurance.

Depuis le 1^er octobre 2016, Ce coût est exprimé :

- en taux annuel effectif de l'assurance, pour permettre à l’emprunteur de comparer ce taux avec le taux annuel effectif global (TAEG) du crédit, à l'exclusion de tout autre taux ;

- en montant total en euros dû par l'emprunteur au titre de l'assurance sur la durée totale du prêt ;

- en euros et par période, selon la périodicité de paiement (par exemple, en euros par échéances mensuelles). Il est précisé si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit.

La fiche standardisée d'information sur l’assurance emprunteur et la notice sur les risques garantis et les modalités de la mise en jeu de l'assurance sont remises à l’emprunteur en même temps que l’offre de crédit.

À noter : la fiche standardisée d'information doit toujours mentionner la possibilité pour l'emprunteur de souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance emprunteur.

Droit de résiliation dans l’année de la signature du contrat d’assurance

Jusqu'à présent, l'assuré pouvait résilier son contrat d’assurance emprunteur seulement dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l'offre de prêt immobilier pour le remplacer par un autre contrat d'assurance présentant un niveau de garantie équivalent à celui qui lui est proposé par l'établissement de crédit (c. assur. art. L. 113-12-2 ancien).

Nouveauté : résiliation possible chaque année de l’assurance emprunteur

La loi n° 2017-203 du 21 février 2017 publiée officiellement a créé un droit de résiliation annuel de l’assurance emprunteur dans le cadre d’un crédit immobilier.

Ce droit de résiliation annuel est fondé l’article L. 113-12 du code des assurances qui permet la résiliation de tout contrat d’assurance tous les ans, à l’expiration d’un délai de 1 an.

Ainsi, pour les offres de prêts immobiliers émises à compter du 22 février 2017, l'assuré emprunteur peut résilier son contrat d’assurance non seulement à tout moment pendant les 12 mois qui suivent la signature de l'offre de prêt immobilier mais il peut également le résilier tous les ans. Cette faculté de résiliation chaque année doit être exercée 2 mois avant l’échéance du contrat d’assurance emprunteur.

Dans ces deux cas de résiliation, l’assuré doit notifier à l'assureur, par lettre recommandée, la décision de l'établissement de crédit ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par celui-ci.

En cas d'acceptation par l'établissement de crédit, la résiliation du contrat d'assurance prend effet 10 jours après la réception par l'assureur de la décision de l'établissement de crédit ou à la date de prise d'effet du contrat accepté en substitution par l'établissement de crédit si celle-ci est postérieure. En cas de refus par le prêteur, le contrat d'assurance n'est pas résilié (c. assur. art. L.113-12-2).

Par ailleurs, jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre de prêt, l'établissement de crédit ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation dans les 12 mois de la signature de l’offre ou qu'il fait usage du droit de résiliation annuel.

Toute décision de refus doit être motivée (c. consom. art. L. 313-30).

Si l'emprunteur résilie son contrat d'assurance en application du droit de résiliation tous les ans ou du droit de résiliation pendant les 12 mois suivant la signature de l’offre, l'établissement de crédit doit notifier à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception d'un autre contrat d'assurance (c. consom. art. L. 313-31).

Important : les emprunteurs qui ont souscrit un contrat d’assurance emprunteur avant le 22 février 2017 en cours d’exécution pourront le résilier tous les ans à partir du 1^er janvier 2018.

Loi n° 2017-203 du 21 février 2017, art. 10, JO du 22 ; c. assur. art. L. 113-12 et 113-12-2, c. consom. art. L. 313-30 et L. 313-31 ; décret n° 2016-607 du 13 mai 2016, JO du 15 et loi n° 2016-351 du 25 mars 2016, JO du 26