Patrimoine

Épargne réglementée

Le livret de développement durable va devenir le livret de développement durable et solidaire

Les établissements distribuant le livret de développement durable et solidaire (LDDS) pourront proposer, chaque année, à leurs clients détenteurs de ce livret de verser, sous forme de don, par leur intermédiaire et sans frais, une partie des sommes déposées sur leur LDDS à une entreprise, une fondation ou une association de l’économie sociale et solidaire (ESS) ou à un organisme de financement composé pour au moins 35 % de titres émis par des entreprises de l’ESS dont au moins 5/7 de titres émis par des entreprises solidaires d'utilité sociale ou à un établissement de crédit dont au moins 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires d'utilité sociale.

Un décret doit venir préciser les modalités de cette affectation.

Loi relative à la transparence à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, « dite Sapin II », art. 80 adoptée définitivement le 8 novembre 2016 mais faisant l’objet d’un recours devant le conseil constitutionnel et en attente de publication officielle