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Investissements Pinel : encadrement des frais et charges

Les contribuables qui acquièrent ou font construire un logement neuf ou assimilé jusqu’au 31 décembre 2021 peuvent bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu « Pinel » (CGI art. 199 novovicies).

La loi de finances pour 2018 a prévu de plafonner le montant des frais et commissions, directs et indirects, susceptibles d’être perçus par les intermédiaires intervenant dans la commercialisation des investissements locatifs ouvrant droit à ladite réduction d’IR, à un pourcentage du prix de revient (loi 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 68, 1.1°.d).

Un projet de décret fixe le plafond prévu par la loi à 10 % du prix de revient et prévoit également que le plafonnement s’applique par logement et enfin, le montant de la ou des commissions sont mentionnées sur l’acte de vente.

Ce projet de décret est soumis à une consultation du public qui peut déposer des observations par voie électronique du 20 août au 9 septembre 2018 inclus.

Projet de décret pris pour l’application de l’article 68 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 (http://www.cohesion-territoire.gouv.fr)