Dépêches

j

Patrimoine

Calcul des impôts

Aménagements concernant l'impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Les députés ont voté et amendé l’article 12 du projet de loi de finances pour 2018 créant l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Les principales modifications apportées au texte initial par amendements sont les suivantes :

-les parts ou actions d’OPCVM, de fonds d’investissement, de sociétés d'investissement à capital fixe et d’organismes de titrisation seraient exclus de l’assiette de l’impôt lorsque le redevable détient moins de 10 % des droits du fonds ou de l'organisme, seul et le cas échéant conjointement avec les membres de son foyer fiscal, et lorsque l'actif du fonds ou de l'organisme est composé directement ou indirectement à hauteur de moins de 20 % de biens ou droits immobiliers imposables ;

-dans le calcul de la fraction des parts ou actions détenues par le redevable représentatives d’immeubles, seraient exclues toutes les dettes contractées directement ou indirectement par une société ou un organisme auprès des membres du foyer fiscal IFI, de certains membres du cercle familial ou à l’égard de sociétés elles-mêmes contrôlées par le redevable ;

-la période de collecte des dons en vigueur dans le cadre de la réduction ISF pour dons serait appliquée à la réduction IFI pour dons. Les dons ouvrant droit à l’avantage fiscal seraient ceux effectués à compter du jour suivant la date limite de dépôt de la déclaration au titre de l’année précédant celle de l’imposition et jusqu’à la date limite de dépôt de cette même déclaration au titre de l’année d’imposition.

PLF 2018, texte résultant des délibérations du vendredi 20 octobre 2017

Retourner à la liste des dépêches Imprimer